Remplacement d'insert - incendie et responsabilité décennale
Par Albert CASTON le 19/03/2019
Note Cerveau-Colliard, GP 2019, n° 22, p. 70 Note Poumarède, RDI 2019, p. 286. Note N. Lacoste, RLDC 2019-5, p. 9. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 mars 2019N° de pourvoi: 18-11.741 Publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gadiou et Chevallier, ... Lire la suite >